Décret exécutif n° 06-447
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-447 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinq millions cent cinquante mille dinars (5.150.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-04 intitulé “Administration centrale – Journées commémoratives et historiques de la lutte de libération nationale ”.
