Décret exécutif n° 06-436
· ج.ر عدد 78 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-436 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de quatre cent dix-sept millions de dinars (417.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section II – Direction générale de la sûreté nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
