Décret exécutif n° 06-436
· ج.ر عدد 78 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-436 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quatre cent dix-sept millions de dinars (417.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section II – Direction générale de la sûreté nationale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
