Décret exécutif n° 06-433 · ج.ر عدد 76 لسنة 2006

Décret exécutif n° 06-433 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz

Article 11

Les frais de fonctionnement du conseil consultatif sont pris en charge par la commission de régulation.

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