Décret exécutif n° 06-433
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-433 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz
Article 10
Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par la commission de régulation.