Décret exécutif n° 06-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité
CHAPITRE IV — REGLES TECHNIQUES D’ENTRETIEN DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE
Article 54
Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité prend les dispositions nécessaires pour l’entretien périodique des couloirs de servitude des lignes aériennes conformément à la réglementation en vigueur.
