Décret exécutif n° 06-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE
Article 34
Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité tient à jour les registres contenant les informations sur l’état du réseau, les consignes d’exploitation en régime normal et, le cas échéant, les incidents et les mesures prises pour y remédier.
