Décret exécutif n° 06-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE
Article 27
Lors des perturbations sur le réseau, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité :
— relève toutes les informations et enregistrements relatifs aux événements survenus,
— analyse l’incident en collaboration avec les différents opérateurs,
— prend en charge les recommandations éventuelles.
