Décret exécutif n° 06-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE
Article 26
En cas d’urgence, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité prend l’initiative d’effectuer les manœuvres nécessaires à l’isolement d’une partie des installations du réseau de transport de l’électricité pour assurer la sécurité.
