Décret exécutif n° 06-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE
Article 20
Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité met à la disposition de l’opérateur du système les ouvrages déclarés disponibles en précisant les limites et les capacités techniques d’utilisation.
