Décret exécutif n° 06-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité
CHAPITRE II — REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE
Article 15
Les ouvrages de transport de l’électricité doivent comporter toutes les fonctions nécessaires notamment les systèmes de contrôle commande, de comptage, de protection et d’informations, pour une conduite du système électrique, dans les meilleures conditions de sécurité et de fiabilité.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 17
