Article 14

Conformément aux règles techniques de conduite du système électrique, les plans d’exécution, les spécifications techniques des équipements et installations des utilisateurs faisant interface avec le réseau doivent être approuvés par le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité avant leur application. Si cette approbation n’est pas obtenue, l’installation ne peut être raccordée au réseau de transport de l’électricité.