Décret exécutif n° 06-430 · ج.ر عدد 76 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité

CHAPITRE II — REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE

Article 13

Les installations du réseau du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité doivent obéir aux spécifications techniques établies conformément aux normes nationales et internationales, notamment les normes CEI.

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