Décret exécutif n° 06-429
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE Cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité
