Décret exécutif n° 06-428
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité
Article 7
En cas de refus de l’octroi de l’autorisation d’exploiter, la décision de la commission de régulation de l’électricité et du gaz doit être motivée.
