Décret exécutif n° 06-428
· ج.ر عدد 76 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité
Article 15
Les articles 3, 4, 5, 13 point 1 ainsi que les articles 14, 15 et 16 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, sont abrogés.