Article 14

Le retrait de l'autorisation d'exploiter est prononcé après que l'intéressé ait été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il ait reçu notification des griefs et ait été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.