Article 12

En cas d’arrêt définitif de l’exploitation d’une installation, le détenteur de l’autorisation d’exploiter doit informer la commission de régulation de l’électricité et du gaz quarante-huit (48) mois avant l’arrêt de l’installation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit notifier l’arrêt définitif de l’installation à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception.