Article 10

En cas de changement du titulaire de l’autorisation d’exploiter, ce dernier et le nouveau pétitionnaire adressent, au préalable, à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, une demande conjointe de transfert de l’autorisation d’exploiter l’installation. Cette demande comporte les informations mentionnées ci-dessous :

— les capacités techniques, économiques et financières ainsi que l’expérience professionnelle du nouveau demandeur et la qualité de son organisation ;

— toute autre information que le nouveau demandeur jugera utile de fournir pour étayer la dite demande, sans préjuger d’autres informations que la commission de régulation de l’électricité et du gaz pourrait requérir pour l’analyse du dossier.

La commission de régulation de l’électricité et du gaz statue sur la demande dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de l’accusé de réception des informations précisées à l’alinéa précédent.