Décret exécutif n° 06-423
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-423 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération d’extension de la réalisation de la première ligne du Métro d’Alger
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer, au profit des intéressés, pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’extension de la première ligne du Métro d’Alger, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.