Décret exécutif n° 06-422
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-422 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Aïn Azel-wilaya de Sétif
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 5
Pour l’accomplissement de ses missions et le développement de ses activités, l’établissement peut conclure tous marchés, conventions, contrats ou accords, avec tout organisme public ou privé, national ou étranger. 5 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 novembre 2006
