Décret exécutif n° 06-422
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-422 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Aïn Azel-wilaya de Sétif
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
L’établissement est soumis au contrôle a posteriori des organes habilités conformément aux lois et règlements en vigueur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 17
