Décret exécutif n° 06-422
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-422 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Aïn Azel-wilaya de Sétif
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le bilan et les comptes d’exploitation, accompagnés du rapport annuel d’activités, sont adressés à l’autorité de tutelle, conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
