Décret exécutif n° 06-422
· ج.ر عدد 75 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-422 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de Aïn Azel-wilaya de Sétif
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Un commissaire aux comptes est désigné conjointement par les ministres chargés des finances et de la santé auprès de l’établissement.