Article 22

Le budget de l’établissement comprend :

En recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les subventions des collectivités locales ;

— les recettes issues de la contractualisation avec les organismes de sécurité sociale ;

— les dotations exceptionnelles ;

— les fonds propres liés à son activité ;

— les remboursements des assurances économiques au titre des dommages corporels ;

— les dons et legs ;

— les ressources découlant de la coopération internationale ;

— toutes autres ressources liées à l’activité de l’établissement.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses liées à son activité.