Décret exécutif n° 06-399
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-399 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 relatif aux registres des activités des associations de chasseurs, des fédérations des chasseurs de wilaya et de la fédération nationale des chasseurs
Article 5
Les associations de chasseurs ne disposant pas de registres dans les conditions et modalités fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret ne peuvent ni demander l’établissement de licences de chasser pour leurs membres ni procéder à l’amodiation de terrains de chasse.
