Décret exécutif n° 06-399
· ج.ر عدد 72 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-399 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 relatif aux registres des activités des associations de chasseurs, des fédérations des chasseurs de wilaya et de la fédération nationale des chasseurs
Article 1er
En application des dispositions des articles 38, 44 et 47 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les registres se rapportant aux activités des associations de chasseurs, des fédérations des chasseurs de wilaya et de la fédération nationale des chasseurs.
