Décret exécutif n° 06-384
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-384 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fonctionnement de l'établissement hospitalier de Aïn Turck, wilaya d'Oran
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 5
Pour l'accomplissement de ses missions et le développement de ses activités, l'établissement peut conclure tout marché, convention, contrat ou accord, avec tout organisme public ou privé, national ou étranger.
