Décret exécutif n° 06-384
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-384 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fonctionnement de l'établissement hospitalier de Aïn Turck, wilaya d'Oran
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Un commissaire aux comptes est désigné conjointement par les ministres chargés des finances et de la santé auprès de l'établissement.
