Décret exécutif n° 06-384
· ج.ر عدد 70 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-384 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fonctionnement de l'établissement hospitalier de Aïn Turck, wilaya d'Oran
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les comptes de l'établissement sont tenus conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, susvisée. La tenue de la comptabilité est confiée à un agent comptable désigné par le ministre chargé des finances.
