Article 22

Le budget de l'établissement comprend :

En recettes : les subventions de l'Etat ; les subventions des collectivités locales ; les recettes issues de la contractualisation avec les organismes de sécurité sociale ; 5 novembre 2006 les dotations exceptionnelles ; les fonds propres liés à son activité ; les remboursements des assurances économiques au titre des dommages corporels; les dons et legs ; les ressources découlant de la coopération internationale; toutes autres ressources liées à l'activité de l'établissement.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement ; toutes autres dépenses liées à son activité.