Décret exécutif n° 06-380
· ج.ر عدد 69 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-380 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de vingt neuf millions cinq cent mille dinars (29.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
