Décret exécutif n° 06-380
· ج.ر عدد 69 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-380 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de vingt neuf millions cinq cent mille dinars (29.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
