Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE I — MODALITES D’EXPLOITATION DE LA CONCESSION
Article 3
Régime juridique de la concession.
La concession ne peut servir qu’a l’exploitation exclusive de l’anguille selon les modalités fixées par le présent cahier des charges.
