Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
Révision du cahier des charges.
Les dispositions du présent cahier des charges peuvent être modifiées ou complétées conformément à la réglementation en vigueur.
Lu et approuvé par le concessionnaire. 5 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2006 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 25 DECISIONS INDIVIDUELLES
