Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Reprise des installations et remise des lieux en état en fin de concession.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er ci-dessus, et par le seul fait de cette expiration, le concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et infrastructures qui doivent être laissées en parfait état.