Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DE L’ANGUILLE
Article 21
Le dossier de demande de concession est adressé sous pli recommandé avec un accusé de réception ou déposé contre une attestation de dépôt du dossier, auprès du secrétariat de la commission instituée à l’article 18.
