Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
Article 1er
En application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille.
