Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DE L’ANGUILLE
Article 17
Le procès-verbal d’adjudication donne droit à l’adjudicataire de se faire établir un acte de concession par les services compétents de l’administration des domaines conformément à l’article 13 ci-dessus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 21 CHAPITRE III DES MODALITES D’OCTROI DE LA CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DE L’ANGUILLE DANS LES SITES AUTRES QUE CEUX DE MESSIDA/TONGA ET MEFRAG
