Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE › Section 2 — Obligations particulières
Article 12
Tailles marchandes.
La capture d’anguilles dont la taille est inférieure à 30 cm est strictement interdite, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n°04-86 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé.
