Décret exécutif n° 06-372
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-372 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le cahier des charges-type pour l’exploitation de l’anguille
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DE L’ANGUILLE
Article 12
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi de finances pour 2004, susvisée, le montant de la mise à prix de l’adjudication pour la redevance annuelle est fixé à cinq cent cinquante mille dinars (550.000 DA).
