Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 56
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment les dispositions de l’article 8 (alinéas 3 et 11) et de l’article 9, (alinéa 3) du décret exécutif 92-07 du 4 janvier 1992 et celles de l’article 4 (alinéa 1er) du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisés.
