Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 53
Sont transférés à la caisse l’ensemble des biens, droits, moyens, personnels et obligations attachés aux missions prévues à l’article 4 du présent décret et appartenant et/ou relevant auparavant de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), de la caisse nationale des retraites (CNR), et de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC).
