Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE V — LE PERSONNEL DE LA CAISSE › Section 2 — Les autres agents
Article 42
Il est interdit aux personnels de la caisse d’exercer une activité rémunérée en dehors de la caisse sous réserve des exceptions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
