Décret exécutif n° 06-370 · ج.ر عدد 67 لسنة 2006 ملغى

Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

CHAPITRE V — LE PERSONNEL DE LA CAISSE › Section 2 — Les autres agents

Article 40

Le personnel de la caisse est régi par la convention collective du secteur de la sécurité sociale sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

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