Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE V — LE PERSONNEL DE LA CAISSE › Section 2 — Les autres agents
Article 39
Les directeurs d’agences régionales ou de wilayas de la caisse sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur général de la caisse.
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.
Les conditions de nomination aux postes de directeurs d’agences prévus ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
