Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE V — LE PERSONNEL DE LA CAISSE › Section 1 — Le directeur général
Article 36
Le directeur général représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux directeurs centraux et aux directeurs d’agences.
Il peut donner mandat à l’un des agents de la caisse en vue de le représenter en justice et dans les actes de la vie civile.
