Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE V — LE PERSONNEL DE LA CAISSE › Section 1 — Le directeur général
Article 32
Le directeur général est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
