Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE IV — TUTELLE ET CONTROLE
Article 31
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut exercer toute vérification et tout contrôle destinés à s’assurer de la bonne gestion de la caisse et évaluer l’efficacité des résultats de ses actions au regard des programmes arrêtés.
