Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE IV — TUTELLE ET CONTROLE
Article 30
En sus du procès-verbal du registre des délibérations, toutes les transmissions prévues à l’article 28 ci-dessus doivent être accompagnées des documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et à les justifier.
